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Arrêté qui nomme les membres de la commission chargée l'examen définitif des réclamations des individus inscrits sur la liste des émigrés : du 22 ventose an VIII de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1800|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi relative aux émigrés du ci-devant comtat d'Avignon : du 22 nivôse an VI de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1798|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Arrêté du Directoire exécutif, concernant la liquidation des créanciers d'individus portés sur la liste des émigrés et non rayés définitivement : du 11 frimaire an VII de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1798|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi qui ordonne la fabrication d'une nouvelle monnaie de cuivre : du 3 brumaire, an V de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1796|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc : du 3 brumaire, an quatrième de la République française
National licenceTIBKAT | 1795|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Lois relatives aux pères et mères des émigrés
National licenceTIBKAT | 1795|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Décret de la Convention nationale, du 9e jour du ventose, l'an second de la République française, une et indivisible : relatif aux créances sur les ennemis de la République, les émigrés, les déportés, les prêtres reclus et les personnes mises hors de la loi ou condamnés par jugemens emportant confiscation de biens
National licenceTIBKAT | 1794|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Décret de la Convention nationale, du 17e jour de frimaire, an 2e de la République française, une et indivisible : qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfans sont emigrés
National licenceTIBKAT | 1793|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi relative aux individus qui se sont soustraits à la déportation ou en ont quitté le lieu : du 19 brumaire an VII de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1798|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi contenant des mesures de salut public prises relativement à la conspiration royale : du 19 fructidor an V de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1797|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi qui ordonne le prompt jugement des émigrés trouvés sur le territoire de la République, l'expulsion des individus rentrés après déportation, et contient des mesures répressives de toute provocation à l'avilissement de la représentation nationale et au retour de la royauté, etc : du 12 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1795|Publisher: Impr. du Dépot des lois, Paris -
Lois relatives aux émigrés
National licenceTIBKAT | 1795|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi qui enjoint aux directoires de district de fournir les états de ceux portés ou à porter sur la liste des émigrés de leur arrondissement dont l'absence est reconnue avoir pour objet le service dans les armée de la République : du 18 fructidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1794|Publisher: Impr. du dépôt des Lois, Paris -
Loi relative au bureau de la liquidation du passif des émigrés du département de la Seine : du 19 nivose an VII de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1799|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Arrêté du Directoire exécutif qui prescrit des formalités pour les certificats de non-inscription sur la liste des émigrés : du 27 messidor an VI de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1798|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non avenus : du 9 messidor an V de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1797|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi portant que la liquidation de la dette publique, et celle particulière de la dette des émigrés, continueront à être organisées en administration séparée : du 3 brumaire an IV de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1795|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi qui étend aux individus qui, par suite des évènemens des 31 mai, premier et 2 juin, auraient disparu pour se soustraire à l'oppression, les dispositions de celle du 22 germinal dernier : du 22 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1795|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi : du 26 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible
National licenceTIBKAT | 1795|Publisher: Impr. du Dépôt des lois, Paris -
Décret de la Convention nationale, du 26e jour de frimaire, an second de la République française, une et indivisible : relatif à l'administration et à la vente des biens confisqués au profit de la République
National licenceTIBKAT | 1793|Publisher: Impr. du Dépot des lois, S.l.
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